C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perquisitions, la police a été contrainte de fracturer des portes et des fenêtres d’un immeuble loué. Le bailleur souhaiterait, légitimement, être remboursé des dégâts causés…
L’assurance du bailleur va-t-elle intervenir ?Sauf bonne surprise, la réponse sera négative car des dégâts causés par une perquisition ne sont en général pas cou-verts dans les contrats incendie / assurance habitation. Dans ces circonstances, se retourner contre le locataire est encore plus illusoire… Le bailleur pourrait alors s’adresser à l’État belge.
Bernard Dubuisson, juriste spécialisé en droit des assurances explique que selon le principe de base « les pouvoirs publics sont tenus, comme n’importe quel particulier, de réparer les dommages qu’ils peuvent causer à autrui, mais cela dans le contexte d’une faute qui aurait été commise.
Ici effectivement, on pourrait se demander s’il y a faute du pouvoir judiciaire ou faute des autorités de police dans l’exercice de leur action, mais cela ne parait pas être le cas. »
En effet, lorsque la police réalise une perquisition, elle agit pour l’intérêt général. Donc, même si elle cause des dégâts, elle ne commet pas nécessairement de faute. Le responsable est l’État et son assureur, n’est autre que le SPF Intérieur.
L’État doit donc indemniser le propriétaire, mais il faut suivre une procédure très peu connue… Il faut réaliser un devis et faire une demande au juge d’instruction, qu’il faut identifier grâce au mandat de perquisition.
Si la procédure est très lente, elle demeure malgré tout très simple. Si l’indemnisation intervient, les montants décaissés par l’Etat seront ensuite mis à charge des personnes condamnées dans le cadre de la procédure pénale. Malheureusement, les procédures peuvent prendre de nombreux mois et le bailleur devra, dans la plupart des cas, avancer l’argent de la réparation des dégâts… il ne s’agit toutefois que d’une avance.
Notez enfin que les forces de l’ordre sont normalement assurées dans l’hypothèse où elles devraient, par erreur, démolir la mauvaise porte… Dès lors, en cette hypothèse, c’est la compagnie d’assurances qui interviendra.
PAR GILLES TIJTGAT – LEGISCONSULT
