Préambule
La société rits sprl exerce notamment une activité de diffusion de produits réservée à ses clients dans un but de promotion de ces produits par les fabricants.
La commande du coffret « SMILe boX » s’effectue sur le site Internet www.smile-box.be, ci-après dénommé (« le Site »). Cette commande permet de recevoir un coffret de produits variés.
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif au coffret SMILe BOX, c’est-à-dire entre le Site et l’internaute souhaitant commander le coffret, ci-après « le Client».
Les offres présentées par la société rits sprl ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les conditions générales de vente ne sont valables qu’en langue française et sont soumises au droit belge applicable en vigueur.
Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présente sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions générales de ventes à tout moment.
Article 1 – Présentation de la Société
Le Site www.smile-box.be est édité par la société rits sprl dont le siège social est situé 110 chemin de Velaine, 5190 Jemeppe/Sambre, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises 0889.685.087 / TVA BE0889685087
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société rits sprl au consommateur.
Article 3 – Capacité juridique
Pour souscrire à la commande il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.
Article 4 – Contrat Client
Le Contrat Client objet des présentes conditions générales de vente consiste en l’expédition d’un coffret « SMILe BOX » comprenant notamment des produits cosmétiques , gustatifs et/ou autre accessoires.
Par le seul fait de valider sa commande proposée sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Dans un souci de bonne administration du coffret « SMILe BOX », il sera soumis au Client un formulaire que le client doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts, aussi le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.
Article 5 – Zone géographique
Le service SMILe BOX n’est disponible que pour la Belgique. Les clients ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.
Article 6 – Accès au service
Le Site www.smile-box.be est par principe accessible par le Client 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site www.smile-mag.be
Article 8 – Tarifs et Paiement
Les tarifs du service des coffrets SMILe BOX sont ceux présentés sur le Site www.smile-box.be, toutes taxes comprises.
Les tarifs des services et des frais de livraison peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement des services se fait par carte bancaire exclusivement (Visa, Carte Bleue, Mastercard, Bancontact).
Le paiement s’effectue au travers d’une plateforme tierce, Stripe. En conséquence, le Client est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme de la société Stripe. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont précisées à cette occasion.
Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
La Société ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client. La Société se réserve le droit de refuser une commande pour tout incident ou litige de paiement.
Le client recevra les informations par mail dès la reception du formulaire dûment rempli sur le site.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Article 9 – Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs suite à la réception du coffret SMILe BOX. Ce délai court à compter de la réception du coffret par le client. La notification de rétractation devra être faite auprès du service client par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société – Service SMILe BOX à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, la commande portant sur un coffret complet, le retour dudit coffret complet est impératif.
Le cas échéant, la Société remboursera le Client dans un délai de trente jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation effectuée dans le délai de 14 jours comme indiqué ci-dessus. Le compte du client sera re-crédité de la somme débitée dans un délai de 45 jours. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 10 – Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du service SMILe BOX ou de la Société, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès au service SMILe BOX ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés par ce dernier.
La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Article 11 – Preuve
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Article 12 – Livraison des produits
Le service d’envoi du coffret « SMILe BOX» couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article «zone géographique», c’est-à-dire la Belgique.
Le « coffret SMILe BOX » sera livré au client à l’adresse de livraison renseignée dans le formulaire de renseignement « SMILe BOX » rempli par le client lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au client de le notifier avant sa précédente commande. Les coffrets sont envoyés par les services de BPOST, le client recevra les étapes de livraison de son coffret via le tracking proposé par les services BPOST.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Il faudra compter en moyenne 10 jours de livraison ouvrés à la date de prise de commande.
Article 13 – Échange – Remboursement
Toutes réserves sur le coffret « SMILe BOX » et son contenu doivent être notifiées par mail à info@smile-box.be dans un délai de trois jours à compter de la réception dudit coffret. Si la défectuosité du coffret est avérée, le client pourra obtenir un nouveau coffret dans la limite des stocks disponibles (en renvoyant le coffret défectueux à notre service client :
rits sprl – SMILe BOX
Chemin de Velaine 110
5190 Jemeppe/Sambre
L’absence ou la défectuosité d’un produit au sein du coffret donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou au remplacement par un autre produit.
En cas de rupture de stock, le client sera remboursé.
Article 14 – Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
Article 15 – Conformité des produits (composant le coffret « SMILe BOX»)
Les informations présentes quant aux produits contenus dans le coffret SMILe BOX sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.
Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Article 16 – Responsabilité produits
Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre des services SMILe BOX, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client. Les produits cosmétiques, gustatifs ou accessoires contenus dans les coffrets SMILe BOX suivent le régime de garantie du fabricant.
Le fait pour le Client d’émettre une réclamation auprès du fabricant d’un des produits, ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement en vertu de la commande souscrite.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
Article 18 – Informatique et libertés
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de contacter la Société.
La Société se réserve néanmoins le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’optimiser le service SMILe BOX et celui des partenaires.
Article 19 – Responsabilité
La Société en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires du service SMILe BOX, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de www.smile-box.be.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.
La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par le Site.
Article 20 – Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 21 – Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l’activité SMILe BOX, les contrats liant le Client et la Société pour cette activité, et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société.
Les contrats, droits et obligations de la Société liés au service SMILe BOX pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
Article 22 – Publicité sur le Site www.smile-mag.be – www.smile-box.be
La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Article 23 – Modifications des conditions générales de vente
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 24 – Loi applicable-attribution de juridiction
La loi belge régie les présentes conditions générales de vente.
Tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Namur compétents en fonction de la nature du litige.
Article 25 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 26 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 27 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.